Marc Lefrançois | AVOCAT au Barreau de Rouen | Veille juridiquehttp://www.jurisconseil.fr/L’essentiel de notre veille juridique pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités publiques et les particuliersfrFiche pratique de Reporters sans frontières sur les droits et devoirs des blogueurshttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=298http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=298Sun, 14 Mar 2010 17:15:00 GMTReporters sans frontières publie une "fiche pratique" sur le droit applicable à Internet en France, destinée aux blogueurs.En définissant leur statut, en traitant des questions liées à la diffamation, au droit à l’image, à la propriété intellectuelle, et des recours possibles en cas de poursuites judiciaires, ces fiches ont pour but d’expliquer...Une femme voilée peut être candidate aux élections régionaleshttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=297http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=297Fri, 12 Mar 2010 16:31:00 GMTLe juge des référés, qui a examiné les libertés fondamentales dont les requérants se prévalaient et a pris en compte les libertés fondamentales dont la candidate présentée par le parti NPA était en droit de bénéficier, a, par une ordonnance suffisamment motivée, estimé à bon droit que, même s'il n'est pas contesté que cette candidate porte un...Indemnisation des victimes de contaminations par le VIH ou par l'hépatite C causées par transfusionhttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=296http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=296Fri, 12 Mar 2010 15:56:00 GMTLe décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices...Modalités de publicité de la déclaration de renonciation à une successionhttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=295http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=295Sat, 06 Mar 2010 10:30:00 GMTCe décret du 9 novembre 2009 vient fixer le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers, et ce en application des dispositions de l'article 804 du Code civil. La déclaration de renonciation indique "les nom, prénoms, profession et...Prélèvements médico-légaux de corps humain ne peuvent être restituéshttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=294http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=294Sun, 07 Mar 2010 13:37:00 GMTLes prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 41-4 du code de procédure...Heures complémentaires ou la récupération impossiblehttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=293http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=293Mon, 08 Mar 2010 13:27:00 GMTAucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. L'employeur n'est donc pas autorisé à "payer" les heures complémentaires par un repos compensatoire, fut-ce avec l'accord du salarié.Délai de notification du licenciement après l'entretien préalablehttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=292http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=292Thu, 11 Mar 2010 10:52:00 GMTEn application de l'article L. 1232-6, alinéa 2, du Code du travail, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable. Ainsi, en relevant que l'entretien préalable s'était tenu le 2 mars 2006 et que le courrier de licenciement portait l...Syndicat de copropriété : les subtilités du licenciement d'un salariéhttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=291http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=291Wed, 10 Mar 2010 23:44:00 GMTLe syndicat des copropriétaires Les Jardins de France s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 2005. Cet arrêt a été cassé le 16 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier qui, saisie de l...Harcèlement moral et mépris de l'avis d'aptitude avec réserveshttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=290http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=290Tue, 09 Mar 2010 18:22:00 GMTDans cet arrêt de rejet, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du Code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux...Réforme de la procédure pénale: lancement de la concertationhttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=289http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=289Tue, 09 Mar 2010 12:28:00 GMTUn avant-projet de code de 730 articles consacré notamment à la phase d'enquête - garde à vue, enquête, détention provisoire - a été préparé par un groupe de travail constitué, autour du garde des Sceaux et du secrétaire d'Etat, de magistrats du siège et du parquet, d'avocats, d'universitaires et de parlementaires de la majorité et de l'opposition...