http://www.jurisconseil.fr/L’essentiel de l’actualité de circulation routière pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=307http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=307Thu, 25 Mar 2010 07:03:00 GMTSelon le Figaro, "depuis le début du mois, quelque 600 détenteurs de détécteurs illégaux de radars routiers ont déjà été identifiés par des cybergendarmes. Par ailleurs, "la croisade menée par les forces de l'ordre contre les détecteurs de radars va continuer et risque même de s'amplifier. Actuellement dans le viseur du ministère de l'Intérieur...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=286http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=286Wed, 04 Nov 2009 12:11:00 GMTLa marge de tolérance appliquée aux automobilistes (5 km/h ou 5%) demeure inchangée. Dans son édition du 6 juillet 2009, Le Figaro rapporte qu'alors "qu'un arrêté en date du 4 juin et publié le 23 juin au Journal officiel vient de réduire les erreurs maximales tolérées pour les cinémomètres (appellation officielle des radars), le ministère ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=285http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=285Wed, 04 Nov 2009 11:56:00 GMTPar un arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, le Gouverement a modifié les marges techniques d'erreur des radars. Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés sont les suivantes : pour les cinémomètres à poste fixe : plus ou moins 3 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=277http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=277Mon, 22 Jun 2009 10:39:00 GMTDans son édition du 22 juin 2009, Le Parisien se fait l'écho d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 qui a considéré qu’indépendamment des infractions commises, l’invalidation d’un permis peut être suspendue si elle "porte une atteinte grave et immédiate" à l’exercice de la profession ou à la situation financière ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=276http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=276Thu, 25 Jun 2009 18:48:00 GMTLe 19 mai 2009, une proposition de loi a été déposée visant à "à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l’opportunité de l’annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l’autorité administrative". D'après l'exposé de ses motifs, le texte a "pour objet...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=262http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=262Sun, 21 Jun 2009 19:15:00 GMTA compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d'immatriculation (à partir du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise). Ce numéro composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=259http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=259Fri, 20 Mar 2009 16:50:00 GMTPour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le juge répressif ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis. En effet, "en se prononçant ainsi, alors que, si le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire dans les conditions prévues par l'article 537 du code ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=258http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=258Fri, 20 Mar 2009 16:31:00 GMTAttendu que selon l'article L. 121-3 du code de la route si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=257http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=257Fri, 20 Mar 2009 16:21:00 GMTIl résulte de l'article L. 121-3 du code de la route que "si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=256http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=256Fri, 20 Mar 2009 16:10:00 GMTAu visa des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, la Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt du 13 janvier 2009, que "les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule". Il s'ensuit qu'après avoir relevé que le prévenu niait avoir été ...