http://www.jurisconseil.fr/L’essentiel de l’actualité en droit de la famille pour les associations, les commerçants et les particuliersfrhttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=273http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=273Wed, 24 Jun 2009 23:58:00 GMTLa demande d'autorisation judiciaire pour un ancien conjoint de porter le nom de l'autre sur le fondement de l'article 264 du Code civil, peut être formulée postérieurement au prononcé du divorce, le texte n'imposant aucun délai particulier.http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=263http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=263Sun, 21 Jun 2009 19:30:00 GMTIl résulte des dispositions de l'article 190 du Code civil que, pour rendre inopposable en France par autorité de justice un mariage valablement célébré par les autorités étrangères selon la loi locale, le Procureur de la République doit assigner les deux époux devant la juridiction compétente et les faire condamner à se séparer. En statuant...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=250http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=250Mon, 09 Mar 2009 17:40:00 GMTSelon l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier. A défaut, le juge...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=242http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=242Fri, 06 Mar 2009 16:26:00 GMTLorsque le juge décide, même d'office, de l'audition d'un enfant sur le fondement de l'article 388-1 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007), le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes en vertu des articles 16 et 338-5 du code de procédure civile.http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=239http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=239Fri, 06 Mar 2009 15:12:00 GMTLe prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable. Dès lors, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce en ses seules dispositions relatives au partage des biens est irrecevable.http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=234http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=234Thu, 05 Mar 2009 23:41:00 GMTLorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Une cour d'appel ne peut dès lors accorder à un père un droit de visite sur ses filles, en précisant que ce droit s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=223http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=223Sun, 12 Oct 2008 23:31:00 GMTCet arrêté du 22 août 2008 prévoit que le consentement d'un couple - ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple - à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers, doit être exprimé par écrit au moyen de formulaires types. Le consentement doit être confirmé par écrit, avec un délai de réflexion d'au moins trois...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=196http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=196Fri, 06 Jun 2008 20:03:00 GMTEn application de l’article 1076, alinéa 2, du code de procédure civile, l’époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce.http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=190http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=190Thu, 17 Apr 2008 00:33:00 GMTUn bijou de famille, fût-ce une bague de fiançailles, ne peut être donné à un tiers, de sorte que celui à qui il a été remis a l'obligation de le restituer, tel que cela résulte des dispositions de l'article 1875 du Code civil.http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=172http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=172Fri, 04 Apr 2008 06:12:00 GMTLa Cour de cassation était saisie d’une affaire dans laquelle une femme avait intenté une action en vue de faire reconnaître la paternité sur son enfant de son ancien compagnon décédé en 2001. A cette fin, elle demandait qu’il soit procédé à une expertise génétique sur le corps du défunt ainsi que sur les échantillons de sperme que...