http://www.jurisconseil.fr/L’essentiel de l’actualité en droit de la consommation pour les entreprises, les associations, les commerçants et les particuliersfrhttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=279http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=279Fri, 26 Jun 2009 09:13:00 GMTLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement. S'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=266http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=266Sun, 21 Jun 2009 23:38:00 GMTLe projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des ministres, le 22 avril 2009. Les principales mesures de la réforme sont : Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours; Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de crédit; Publicité...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=233http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=233Wed, 04 Mar 2009 15:46:00 GMTLe créancier, qui ne dispose que de la copie d'une lettre simple, ne justifie pas de l'envoi de ladite lettre, de sorte qu'il est inapte à établir avoir accompli son obligation d'information de la caution l'année concernée.http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=229http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=229Fri, 07 Nov 2008 12:20:00 GMTL'article L. 57 du Livre des procédures fiscales prévoit que lorsque l'Administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci "doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation". Aux termes du décret n° 2008-749 du 29 juillet 2008, il est prévu que ladite...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=224http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=224Tue, 14 Oct 2008 23:46:00 GMTSe faisant l'écho d'une décision de la Chambre mixte du 29 juin 2007, la Première Chambre de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent rechercher, pour des emprunteurs non avertis, "si conformément au devoir de mise en garde dont" la banque "était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat", le prêteur "justifiait avoir...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=214http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=214Wed, 22 Oct 2008 00:00:00 GMTLuc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, en charge de la consommation pour la présidence française du Conseil de l’Union européenne, et Meglena Kuneva, commissaire européen en charge de la protection des consommateurs, saluent l’accord intervenu aujourd'hui sur...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=199http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=199Mon, 09 Jun 2008 22:05:00 GMTLa Commission des clauses abusives a adopté, lors de sa séance du 22 novembre 2007, une recommandation relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet. Est préconisé que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet de : permettre au professionnel d’accepter ou de refuser la commande dans un délai...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=195http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=195Fri, 25 Apr 2008 11:44:00 GMTLa Cour de cassation, faisant écho à une précédente décision du 2 octobre 2007, rapelle qu'en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=186http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=186Mon, 14 Apr 2008 10:04:00 GMTL’obligation pour le vendeur de voyages de fournir les renseignements sur les formalités administratives ne lui impose pas de faire figurer ceux-ci in extenso sur toutes les pages de son catalogue ou de son site, et ne dispense pas le consommateur de se reporter de lui même à la page consacrée à cette information, qu’il s’agisse...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=175http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=175Mon, 07 Apr 2008 06:12:00 GMT"Les matériels et logiciels sont des éléments distincts et sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou ...