http://www.jurisconseil.fr/Toute l’actualité juridique des entreprises, des associations, des commerçants, des collectivités publiques et des particuliersfrhttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=321http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=321Thu, 29 Jul 2010 18:02:00 +0200Au visa des articles L. 1226-9, L. 1232-6, R. 4624-1 du code du Travail et de l'article 2044 du Code civil, la Cour énonce que "si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=319http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=319Tue, 27 Jul 2010 16:57:00 +0200M. X... a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, M. X... a, par assignation du 26 mars 2003, introduit une action en paiement ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=316http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=316Tue, 27 Jul 2010 10:30:00 +0200Au JO du 27 juillet 2010 est publié le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Sont désormais insérés dans la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle les...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=311http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=311Tue, 27 Jul 2010 09:45:00 +0200Dans ce décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010, il est prévu "hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 1° De détruire celui-ci, ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=314http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=314Mon, 26 Jul 2010 14:27:00 +0200Dans cette espèce, la société Sorfoval (le preneur) a conclu le 16 septembre 2000 avec la société pour l'équipement commercial du Val d'Europe, dite SCI Secovalde (le bailleur), un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans l'espace Val d'Europe Disneyland Paris pour y exploiter un centre de remise en forme sous l'enseigne Moving. Le...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=313http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=313Mon, 26 Jul 2010 14:15:00 +0200Dans cet arrêt de cassation, la Haute Juridiction rappelle, au visa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci".http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=312http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=312Mon, 26 Jul 2010 13:54:00 +0200Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. En l'absence de disposition conventionnelle ou...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=315http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=315Mon, 26 Jul 2010 12:36:00 +0200Dans le cadre d’une collaboration sans précédent, dix autorités de protection des données personnelles et de la vie privée, qui représentent 300 millions de personnes, parlent d’une seule voix dans une lettre commune adressée à Google et d’autres acteurs d’Internet. Cette lettre leur rappelle qu’ils doivent respecter les lois dans chacun des pays...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=318http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=318Sun, 25 Jul 2010 12:00:00 +0200La formation contentieuse de la CNIL a adopté le 26 mai 2010 une mise en demeure à l 'encontre de la société Google Inc. Elle demande de lui communiquer, sous sept jours, l'ensemble des données recueillies en France par les véhicules "Street View", à partir des bornes Wi-Fi. En effet, l'enregistrement de ces données, effectué à l 'insu des...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=320http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=320Sat, 24 Jul 2010 18:26:00 +0200Ce décret du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Ainsi, au terme du nouvel article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est prévu : "I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de l...