http://www.jurisconseil.fr/Toute l’actualité juridique des entreprises, des associations, des commerçants, des collectivités publiques et des particuliersfrhttp://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=288http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=288Wed, 10 Mar 2010 06:36:00 +0200Cette loi, qui modifie le Code de la construction et de l'habitation, fixe l'obligation, pour tout "occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire" d'installer dans celui-ci "au moins un détecteur de fumée normalisé" et doit veiller "à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif". Cette obligation incombe également au...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=287http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=287Tue, 09 Mar 2010 23:37:00 +0200Ce décret du 5 mars 2010 est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet". Sa finalité est d'assurer "la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de l...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=289http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=289Tue, 09 Mar 2010 12:28:00 +0200Un avant-projet de code de 730 articles consacré notamment à la phase d'enquête - garde à vue, enquête, détention provisoire - a été préparé par un groupe de travail constitué, autour du garde des Sceaux et du secrétaire d'Etat, de magistrats du siège et du parquet, d'avocats, d'universitaires et de parlementaires de la majorité et de l'opposition...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=286http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=286Wed, 04 Nov 2009 12:11:00 +0200La marge de tolérance appliquée aux automobilistes (5 km/h ou 5%) demeure inchangée. Dans son édition du 6 juillet 2009, Le Figaro rapporte qu'alors "qu'un arrêté en date du 4 juin et publié le 23 juin au Journal officiel vient de réduire les erreurs maximales tolérées pour les cinémomètres (appellation officielle des radars), le ministère ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=285http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=285Wed, 04 Nov 2009 11:56:00 +0200Par un arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, le Gouverement a modifié les marges techniques d'erreur des radars. Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés sont les suivantes : pour les cinémomètres à poste fixe : plus ou moins 3 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=284http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=284Wed, 04 Nov 2009 11:33:00 +0200L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du code civil.http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=283http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=283Wed, 04 Nov 2009 11:19:00 +0200Modifiant l'article D. 4154-1 du Code du travail, ce décret du 23 octobre 2009, fixe désormais ainsi les travaux chimiques dangereux insusceptibles d'être confiés à des travailleurs temoraires ou des salariés en CDD : 1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=282http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=282Sat, 27 Jun 2009 10:59:00 +0200La poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=280http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=280Sat, 27 Jun 2009 09:24:00 +0200Un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Aussi, qu’ayant constaté que les compositions musicales litigieuses incorporées ...http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=279http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=279Fri, 26 Jun 2009 09:13:00 +0200La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement. S'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi ...