Honoraires forfaitaires

Pour les procédures les plus courantes, notre Cabinet propose des forfaits de facturation.

Les diligences à réaliser pour le compte de notre clientèle ne pouvant généralement être précisément connues à l'avance, nos propositions forfaitaires restent des estimations bornées entre un prix plancher et un prix plafond.

Le principe : le tout compris

Ces forfaits comprennent l'ensemble des diligences requises pour la défense des intérêts de notre clientèle, notamment :

les rendez-vous.
l'analyse des pièces et des problématiques posées.
les recherches juridiques.
la rédaction de tous les actes de procédure (assignation ou requête, conclusions ou mémoires, bordereau de communication de pièces).
le suivi de la mise en état le cas échéant.
la préparation du dossier de plaidoirie remis à la juridiction concernée.
la plaidoirie.

Hors notre activité de conseil, ces honoraires forfaitaires s'entendent par degré judiciaire.

Exemples

A titre indicatif en voici quelques illustrations par types de diligences ou par juridictions, exprimées hors taxes :

Consultations :

Rendez-vous au Cabinet : 75 €.

Rendez-vous téléphonique : 50 €.

Consultation juridique écrite : 200 € / 500 €.

Lettre comminatoire après rendez-vous : 125 €.

Procédures :

au civil, en social, en commercial... (hors pénal)

Instances au fond :

Juridiction de proximité : 600 € / 1000 €.

Tribunal d'instance : 750 € / 1250 €.

Tribunal de commerce : 800 € / 2000 €.

Conseil de prud'hommes : 1200 € / 2500 €.

Tribunal de grande instance : 1200 € / 3000 €.

Tribunal administratif : 800 € / 2000 €.

Instances en référé : 600 € / 1000 €.

au pénal

Juridiction de proximité : 350 € / 500 €.

Tribunal de police : 450 € / 600 €.

Tribunal correctionnel : 500 € / 1200 €.

Assistance à réunion d'expertise : 400 €.