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13 juil. 2010
Au visa des articles L. 1226-9, L. 1232-6, R. 4624-1 du code du Travail et de l'article 2044 du Code civil, la Cour énonce que "si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales".
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