M. X... a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000.

Ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, M. X... a, par assignation du 26 mars 2003, introduit une action en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor et du centre hospitalier de Montfavet et, par même acte, M et Mme X..., ont présenté une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'hospitalisation de leur fils<.p>

Sur la compétence, la Cour de cassation retient que "les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier les conséquences dommageables résultant de l'irrégularité des décisions administratives de placement ou de maintien sous le régime de l'hospitalisation d'office".

Sur le fond, il est rappelé que que M. X... pouvait prétendre à l'indemnisation de son entier préjudice né de l'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée, et ce au visa des articles 5-1 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 1382 du code Civil.