Un avant-projet de code de 730 articles consacré notamment à la phase d'enquête - garde à vue, enquête, détention provisoire - a été préparé par un groupe de travail constitué, autour du garde des Sceaux et du secrétaire d'Etat, de magistrats du siège et du parquet, d'avocats, d'universitaires et de parlementaires de la majorité et de l'opposition.

Michèle Alliot-Marie a lancé, mardi 2 mars, une large concertation de 2 mois avec les associations et organisations professionnelles de magistrats, d'avocats,de policiers, de gendarmes, de victimes, ainsi que les représentants institutionnels de la Justice. L'ensemble de ces acteurs est invité à faire part de leurs propositions afin d'enrichir et d'améliorer le texte.

A ce stade, il est prévu que l'enquête est menée par le procureur de la République avec la possibilité pour la défense ou les victimes de contester ses décisions devant le juge de l'enquête et des libertés (JEL). Celui-ci est juge du siège ayant au moins 7 ans d'ancienneté et bénéficie des mêmes garanties d'indépendance que le juge d'instruction. Le JEL peut obliger le parquet, par voie d'ordonnance, à procéder à des actes demandés par les parties. En cas de mauvaise exécution par le parquet, la chambre de l'enquête et des libertés - composée de trois juges indépendants - procède à ces actes.

La garde à vue serait profondément remaniée. Elle serait limitée aux strictes nécessités de l'enquête et permettant la manifestation de la vérité. Elle ne serait possible que si une peine de prison est encourue et, pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, possibilité d'une audition libre dont la durée n'excédera pas quatre heures, même après interpellation.

L'avocat pourrait assister son client lors des auditions et une copie des procès-verbaux d'auditions déjà réalisées lui serait communiquée au fur et à mesure.

Enfin, l'aveu ou les déclarations faites hors la présence d'un avocat ne pourraient fonder à eux seuls une condamnation.