Cette loi, qui modifie le Code de la construction et de l'habitation, fixe l'obligation, pour tout "occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire" d'installer dans celui-ci "au moins un détecteur de fumée normalisé" et doit veiller "à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif".

Cette obligation incombe également au propriétaire non occupant des locations saisonnières, foyers, logements de fonction et les locations meublées.

L'occupant du logement doit enfin notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Ce dernier peut d'ailleurs "prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé" à ses obligations.