Article 1er

L’article L. 223-2 du code de la route est complété par un alinéa IV ainsi rédigé :

"Le nombre de points qui sont retirés pour chaque infraction tient compte de la gravité des faits incriminés. Dans le cas où un même type d’infraction est réparti sur une échelle de gravité, le premier échelon ne fait l’objet d’aucun retrait de points."

Article 2

Dans le troisième paragraphe de l’article L. 223-1 du code de la route, le mot : "perd" est remplacé par les mots : "peut perdre".

L’article L. 223-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Dans chaque département est instauré une Commission du retrait de permis de conduire, présidée par le Délégué départemental à la Sécurité routière, et composée d’un représentant de la Police nationale exerçant ses fonctions dans le département ou d’un un représentant de la Gendarmerie nationale exerçant ses fonctions dans le département, de deux représentants du ministère des transports dont l’un exerçant la fonction d’examinateur du permis de conduire, et trois représentants d’associations d’usagers de la route. Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de deux ans.

"La Commission du retrait de permis de conduire examine les circonstances des infractions ayant entrainé la perte de points sur le permis, et donne un avis au Préfet, au regard de la dangerosité des faits incriminés, des antécédents de l’intéressé, de sa situation personnelle, sur la nécessité de prononcer l’annulation du permis de conduire, ou sa suspension dans les conditions prévues aux articles L. 224-2 à L. 224-18. Dans le cas où la commission estime que l’annulation du permis de conduire serait disproportionnée au regard des infractions commises et du préjudice occasionné pour l’intéressé, elle formule également des recommandations au Préfet quant au nombre de points qui seront réaffectés au permis de conduire, dans la limite de la moitié du nombre maximal de points.

"Le préfet statue sur l’annulation du permis de conduire ou sur la réaffectation d’un nombre de points dans un délai d’un mois après la perte effective des points entrainant un solde nul. Il informe le titulaire du permis de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Le permis de conduire conserve sa validité tant que l’annulation n’a pas été prononcée et dûment notifiée à l’intéressé.

"Si durant cette période une nouvelle infraction est commise entrainant la perte de points, ces points seront déduits du nombre de points réaffectés. Si toutefois le permis n’a pas été réaffecté d’un nombre de points, le conducteur n’est pas considéré comme conducteur sans permis au sens de l’article L. 221-2."

Dans le premier alinéa de l’article L. 223-5 du code de la route, les mots : "en cas de retrait de la totalité des points" sont remplacés par les mots : "lorsque l’annulation du permis de conduire a été décidée par le préfet dans les conditions prévues à l’article L. 223-2".