Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des ministres, le 22 avril 2009.

Les principales mesures de la réforme sont :

• Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours;
• Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de crédit;
• Publicité : mention légale obligatoire sur toutes les publicités "un crédit vous engage et doit être remboursé";
• Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions;
• Crédit renouvelable : chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû;
• Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits;
• Commission bancaire : contrôle de la commercialisation des crédits.