Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, en charge de la consommation pour la présidence française du Conseil de l’Union européenne, et Meglena Kuneva, commissaire européen en charge de la protection des consommateurs, saluent l’accord intervenu aujourd'hui sur la révision de la directive européenne «Timeshare», avancée notable pour la protection des consommateurs.

Cette directive, adoptée par le Parlement européen, vise à renforcer la confiance du consommateur dans la multipropriété et à réguler ce secteur, qui représente plus de 10,5 milliards d’euros et emploie plus de 400 000 personnes en Europe.

Afin de mieux adapter la protection des consommateurs à l’évolution des pratiques commerciales de ce secteur, la directive «Timeshare» étend le champ d’application des règles actuelles, notamment :

• aux contrats de courte durée (contrats d’une durée de moins de trois ans) ;
• aux biens mobiliers (contrats de multipropriété portant sur des hébergements tels que les péniches fluviales, les caravanes et les navires de croisière) ;
• aux produits de vacances à long terme (plus de paiement intégral à l’avance; les consommateurs pourront étaler le paiement en versements annuels).

Cette nouvelle réglementation améliorera les droits des consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne en allongeant le délai de rétractation qui passe de 10 à 14 jours, en posant le principe de l’interdiction de tout paiement pendant le délai de rétractation pour les contrats de biens à temps partagé ou de vacances à long terme et en obligeant le professionnel à délivrer une information précontractuelle détaillée.

Par ailleurs, en ce qui concerne la France, Luc Chatel tient à rappeler que ses services travaillent actuellement, en collaboration avec la Chancellerie, à des mesures de transparence destinées à remédier aux conséquences des dérives observées dans le passé pour les personnes déjà propriétaires de semaines à temps partagé.